Article 18 Entrée en vigueur
Convention avec l'Italie - Successions - Convention fiscale internationale France - Italie
Signature - 20 décembre 1990
En vigueur - 1 avril 1995
1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Ces dispositions s'appliqueront pour la première fois aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
3. Les dispositions de l'article 17 de la présente Convention se substituent, à compter de leur date d'application, aux dispositions de l'échange de lettres du 9 juillet 1976 concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction.
2. Ces dispositions s'appliqueront pour la première fois aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
3. Les dispositions de l'article 17 de la présente Convention se substituent, à compter de leur date d'application, aux dispositions de l'échange de lettres du 9 juillet 1976 concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction.