Article 19 Dénonciation
Convention avec l'Italie - Successions - Convention fiscale internationale France - Italie
Signature - 20 décembre 1990
En vigueur - 1 avril 1995
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des Etats pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur.
2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois aux successions de personnes décédées ou aux donations effectuées avant la fin de l'année civile pour la fin de laquelle la présente Convention aura été dénoncée.
Fait à Rome le 20 décembre 1990, en double exemplaire, l'un en langue française et l'autre en langue italienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
GILBERT PEROL
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement
de la République italienne :
PROFESSEUr LUIGI FERRARI BRAVO
Directeur du contentieux diplomatique, des traités et des affaires législatives au ministère des affaires étrangères
2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois aux successions de personnes décédées ou aux donations effectuées avant la fin de l'année civile pour la fin de laquelle la présente Convention aura été dénoncée.
Fait à Rome le 20 décembre 1990, en double exemplaire, l'un en langue française et l'autre en langue italienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
GILBERT PEROL
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement
de la République italienne :
PROFESSEUr LUIGI FERRARI BRAVO
Directeur du contentieux diplomatique, des traités et des affaires législatives au ministère des affaires étrangères