Article 2 Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat, de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total et sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de bien mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :

i) l'impôt sur le revenu ;

ii) l'impôt sur les sociétés ;

iii) l'impôt de solidarité sur la fortune ;

iv) les taxes assises sur le montant global des salaires ;

v) la taxe professionnelle ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ;

(ci-après dénommés " l'impôt français ") ;

b) En ce qui concerne l'Italie :

i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (imposta sul reddito delle persone fisiche) ;

ii) l'impôt sur les revenus des personnes morales (imposta sul reddito delle persone giuridiche) ;

iii) l'impôt local sur les revenus (imposta locale sui redditi) ;

même si ces impôts sont perçus par voie de retenues à la source ;

(ci-dessous dénommés " l'impôt italien ").

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.