Article 31 Entrée en vigueur
Convention avec l'Italie - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune - Convention fiscale internationale France - Italie
Signature - 5 octobre 1989
En vigueur - 1 mai 1992
1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la dernière de ces notifications est intervenue.
2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement ou imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable ouvert au cours de cette année ;
c) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
3. A l'exception des dispositions de ses articles 25 et 26, la Convention fiscale du 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et sur la fortune ainsi que l'avenant à cette Convention et son protocole du 6 décembre 1965 cesseront de s'appliquer à tout impôt français ou italien pour lequel la présente Convention produit ses effets.
2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement ou imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable ouvert au cours de cette année ;
c) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
3. A l'exception des dispositions de ses articles 25 et 26, la Convention fiscale du 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et sur la fortune ainsi que l'avenant à cette Convention et son protocole du 6 décembre 1965 cesseront de s'appliquer à tout impôt français ou italien pour lequel la présente Convention produit ses effets.