Article 32 Dénonciation
Convention avec l'Italie - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune - Convention fiscale internationale France - Italie
Signature - 5 octobre 1989
En vigueur - 1 mai 1992
1 La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois chacun des Etats pourra, moyennant un préavis minimum de 6 mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur.
2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement ou imposables au titre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;
c) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Venise le 5 octobre 1989, en double exemplaire, l'un en langue française et l'autre en langue italienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
P. BEREGOVOY
Pour le Gouvernement
de la République italienne :
R. FORMICA
2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement ou imposables au titre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;
c) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Venise le 5 octobre 1989, en double exemplaire, l'un en langue française et l'autre en langue italienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
P. BEREGOVOY
Pour le Gouvernement
de la République italienne :
R. FORMICA