Article 7 Navires et aéronefs
Convention avec l'Italie - Successions - Convention fiscale internationale France - Italie
Signature - 20 décembre 1990
En vigueur - 1 avril 1995
Les navires et les aéronefs exploités en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, sont imposables dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
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