Article 27 Dispositions diverses

1. Lorsque selon les dispositions de la présente Convention un revenu provenant d'un Etat contractant fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction d'impôt dans cet Etat et qu'en vertu de la législation en vigueur dans l'autre Etat contractant une personne est assujettie à l'impôt à raison de ce revenu sur la fraction de celui-ci qui est transférée ou perçue dans cet autre Etat et non sur la totalité de ce revenu, l'exonération ou la réduction d'impôt prévue par la Convention dans le premier Etat ne s'applique qu'à la fraction du revenu imposée dans l'autre Etat dans l'année civile au cours de laquelle la personne réalise le revenu ou en dispose ou dans l'année civile suivante.

2. Les dispositions de la Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions des articles 209 B et 212 de son code général des impôts, ou toutes dispositions analogues qui s'ajouteraient ou se substitueraient à celles de ces articles.

3. La Convention ne s'applique pas aux sociétés bénéficiant d'un régime fiscal particulier en vertu des lois jamaïcaines intitulées : "the International Finance Companies (Income Tax Relief) Act of Jamaica" ; "the Foreign Sales Corporation Act of Jamaica" ; "the Jamaica Export Free Zones Act". De même, la Convention ne s'applique pas aux sociétés bénéficiant d'un régime fiscal particulier en vertu de toute loi jamaïcaine analogue qui s'ajouterait ou se substituerait aux lois ci-dessus.