Article 12
Avenant à la convention avec le Japon du 11/01/2007 - Convention fiscale internationale France - Japon
Signature - 11 janvier 2007
1. L’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant :
"a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale concernée ; et"
2. L’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
"c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat."
"a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale concernée ; et"
2. L’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
"c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat."