Article 15
Convention avec le Japon modifiée par l'avenant entré en vigueur le 01/12/2007 - Convention fiscale internationale France - Japon
Signature - 3 mars 1995
En vigueur - 11 janvier 2007
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.