Article 18
Avenant à la convention avec le Japon du 11/01/2007 - Convention fiscale internationale France - Japon
Signature - 11 janvier 2007
1. Le point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant :
"ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 13, au paragraphe 3 de l’article 15, et aux articles 16 et 17, au montant de l’impôt payé au Japon conformément aux dispositions de la présente Convention ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus."
2. Le nouvel alinéa suivant est ajouté immédiatement à la suite de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention :
"c) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a) du présent paragraphe, aucun crédit d’impôt n’est accordé pour les revenus ou les gains décrits à l’article 20A."
"ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 13, au paragraphe 3 de l’article 15, et aux articles 16 et 17, au montant de l’impôt payé au Japon conformément aux dispositions de la présente Convention ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus."
2. Le nouvel alinéa suivant est ajouté immédiatement à la suite de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention :
"c) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a) du présent paragraphe, aucun crédit d’impôt n’est accordé pour les revenus ou les gains décrits à l’article 20A."