Article 20 A
Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Japon
Signature - 3 mars 1995
En vigueur - 24 mars 1996
Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus ou gains que tirent les associés des contrats de sociétés en participation ("Tokumei Kumiai") ou d’autres contrats similaires sont imposables dans l’Etat contractant d’où proviennent ces revenus ou gains et selon la législation de cet Etat contractant.