Article 27
Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Japon
Signature - 3 mars 1995
En vigueur - 24 mars 1996
1. Chaque Etat contractant s’efforce de recouvrer les impôts de l’autre Etat contractant de façon que les exonérations ou réductions d’impôt accordées par cet autre Etat en vertu de la présente Convention ne bénéficient pas à des personnes qui n’ont pas droit à ces avantages. L’Etat contractant qui procède à ce recouvrement est responsable vis-à-vis de l’autre Etat contractant des sommes ainsi recouvrées.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant qui s’efforce de recouvrer les impôts l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou qui seraient contraires à l’ordre public de cet Etat contractant.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant qui s’efforce de recouvrer les impôts l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou qui seraient contraires à l’ordre public de cet Etat contractant.