Article 4
Avenant à la convention avec le Japon du 11/01/2007 - Convention fiscale internationale France - Japon
Signature - 11 janvier 2007
1. Les alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention sont supprimés et remplacés par les suivants :
"a) Le terme "France" désigne les départements européens et d’outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ;
b) Le terme "Japon" désigne, dans son acception géographique, l’ensemble du territoire du Japon, y compris la mer territoriale, dans lequel les lois relatives à l’impôt japonais sont en vigueur, ainsi que l’ensemble des zones situées au-delà de la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous-sol, sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Japon a des droits souverains et dans lesquelles les lois relatives à l’impôt japonais sont en vigueur ;".
2. Les alinéas i) et j) du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention sont supprimés et remplacés par les suivants :
"i) L’expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant ;
j) L’expression "autorité compétente" désigne :
i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; ii) dans le cas du Japon, le ministre des finances ou son représentant autorisé ; k) Le terme "entreprise" s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire ; et
l) Les termes "activité", par rapport à une entreprise, et "affaires" comprennent l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant."
3. Le paragraphe 2 de l’article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant :
"2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat contractant concernant les impôts auxquels
s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat contractant prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat contractant."
"a) Le terme "France" désigne les départements européens et d’outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ;
b) Le terme "Japon" désigne, dans son acception géographique, l’ensemble du territoire du Japon, y compris la mer territoriale, dans lequel les lois relatives à l’impôt japonais sont en vigueur, ainsi que l’ensemble des zones situées au-delà de la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous-sol, sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Japon a des droits souverains et dans lesquelles les lois relatives à l’impôt japonais sont en vigueur ;".
2. Les alinéas i) et j) du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention sont supprimés et remplacés par les suivants :
"i) L’expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant ;
j) L’expression "autorité compétente" désigne :
i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; ii) dans le cas du Japon, le ministre des finances ou son représentant autorisé ; k) Le terme "entreprise" s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire ; et
l) Les termes "activité", par rapport à une entreprise, et "affaires" comprennent l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant."
3. Le paragraphe 2 de l’article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant :
"2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat contractant concernant les impôts auxquels
s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat contractant prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat contractant."