CONVENTION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE

EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES)

signée à Amman le 28 mai 1984,

approuvée par la loi n° 85-12 du 3 janvier 1985

(JO du 4 janvier 1985)

entrée en vigueur le 1er avril 1985

et publiée par le décret n° 85-411 du 3 avril 1985

(JO du 10 avril 1985)

Protocole

publié dans les mêmes conditions que la Convention

Echange de lettres du 28 mai 1984

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie,

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :