Article 14 Professions indépendantes
Version consolidée de la convention avec la Jordanie modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Jordanie
Signature - 28 mai 1984
En vigueur - 1 avril 1985
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat dans les cas suivants :
a) Si ce résident dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat ; ou
b) Si son séjour dans l'autre Etat s'étend sur une période ou sur des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à cent vingt jours pendant l'année fiscale considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
a) Si ce résident dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat ; ou
b) Si son séjour dans l'autre Etat s'étend sur une période ou sur des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à cent vingt jours pendant l'année fiscale considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.