Article 30 Dénonciation
Version consolidée de la convention avec le Kenya modifiée par la clause de la nation la plus favorisée - Convention fiscale internationale France - Kenya
Signature - 4 décembre 2007
La présente Convention demeurera en vigueur indéfiniment, mais chacun des Etats contractant pourra la dénoncer, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile commençant après une période de cinq années suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, par notification écrite transmise, la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
a) dans le cas du Kenya :
i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes perçues ou payées aux non-résidents à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu survenus pour l'année d'imposition au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée et pour les années ultérieures ;
b)dans le cas de la France :
i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Nairobi, le 4 décembre 2007, en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Elisabeth Barbier,
Ambassadrice de France au Kenya
Pour le Gouvernement
de la République du Kenya :
Amos Kimnuya – Ministre des finances
a) dans le cas du Kenya :
i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes perçues ou payées aux non-résidents à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu survenus pour l'année d'imposition au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée et pour les années ultérieures ;
b)dans le cas de la France :
i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Nairobi, le 4 décembre 2007, en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Elisabeth Barbier,
Ambassadrice de France au Kenya
Pour le Gouvernement
de la République du Kenya :
Amos Kimnuya – Ministre des finances