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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Lettonie
ARTICLE 16 Jetons de présence
ARTICLE 16 Jetons de présence

ARTICLE 16 Jetons de présence

Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Lettonie
Signature - 14 avril 1997
En vigueur - 1 mai 2001
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.