Jurisprudence
Analyses
Actualités
Entreprises
Avocats
Textes
Documents
Assistant
Predictice logo
Assistant
Jurisprudence
Analyses
Actualités
Entreprises
Avocats
Textes
Textes
L’ensemble des textes juridiques et documents légaux
Conventions collectives
Accords contenant les règles de droit du travail
Conventions fiscales internationales
Accords bilatéraux entre la France et plus de 120 pays
Codes
Recueil des lois en vigueur
Documents
Documents
Organisez vos documents en toute sécurité
Mes documents
Rédigez, résumez, traduisez, scannez et comparez vos documents
Documents partagés
Tous les documents que vous ajoutez aident Assistant à mieux répondre à votre équipe
Assistant
Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Lettonie
ARTICLE 18 Pensions
ARTICLE 18 Pensions

ARTICLE 18 Pensions

Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Lettonie
Signature - 14 avril 1997
En vigueur - 1 mai 2001
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.