Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008 - Convention fiscale internationale France - Libye
Signature - 22 décembre 2005
En vigueur - 1 juillet 2008
A NOTER
La France et la Libye ont signé le 22 décembre 2005 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2008.
CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE
POPULAIRE SOCIALISTE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE
• 2 -
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
et
LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale,
sont convenus des dispositions suivantes :
La France et la Libye ont signé le 22 décembre 2005 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2008.
CONVENTION
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE
POPULAIRE SOCIALISTE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE
• 2 -
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
et
LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale,
sont convenus des dispositions suivantes :