ARTICLE 21 ETUDIANTS
Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008 - Convention fiscale internationale France - Libye
Signature - 22 décembre 2005
En vigueur - 1 juillet 2008
1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux revenus qu’un étudiant ou stagiaire reçoit à raison d’un emploi exercé dans l’autre Etat, à condition que cet emploi soit en rapport avec ses études ou son stage et que ces revenus soient nécessaires à l’étudiant ou au stagiaire pour couvrir ses frais d’entretien.
2. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux revenus qu’un étudiant ou stagiaire reçoit à raison d’un emploi exercé dans l’autre Etat, à condition que cet emploi soit en rapport avec ses études ou son stage et que ces revenus soient nécessaires à l’étudiant ou au stagiaire pour couvrir ses frais d’entretien.