ARTICLE 31 DENONCIATION
Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008 - Convention fiscale internationale France - Libye
Signature - 22 décembre 2005
En vigueur - 1 juillet 2008
1. La présente Convention demeurera en vigueur pour une période indéterminée. Néanmoins, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
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2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 22 décembre 2005, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement Pour la Grande Jamahiriya Arabe de la République française Libyenne Populaire Socialiste
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2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 22 décembre 2005, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement Pour la Grande Jamahiriya Arabe de la République française Libyenne Populaire Socialiste