ARTICLE 16 Jetons de présence
Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Lituanie
Signature - 7 juillet 1997
En vigueur - 1 mai 2001
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.