Article 16
Convention avec le Luxembourg du 1er avril 1958 – remplacée par la convention du 20 mars 2018 - Convention fiscale internationale France - Luxembourg
Signature - 1 avril 1958
En vigueur - 9 février 1960
Les professeurs et autres membres du personnel enseignant de l'un des deux Etats contractants qui se rendent sur le territoire de l'autre Etat en vue d'y professer, pour une période de deux années au plus, dans une université, un lycée, un collège, une école ou tout autre établissement d'enseignement sont exemptés d'impôt dans ce dernier Etat pour la rémunération qu'ils y perçoivent du chef de leur enseignement pendant ladite période.
9 Ainsi modifié par l’article 7 de l’avenant du 8 septembre 1970.
10 Ainsi modifié par l’article 3 de l’avenant du 24 novembre 2006.
9 Ainsi modifié par l’article 7 de l’avenant du 8 septembre 1970.
10 Ainsi modifié par l’article 3 de l’avenant du 24 novembre 2006.