ARTICLE 31 DENONCIATION
Convention avec le Luxembourg signée le 20 mars 2018 – en vigueur le 19/08/2019 - Convention fiscale internationale France - Luxembourg
Signature - 20 mars 2018
En vigueur - 19 août 2019
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
2. En cas de dénonciation, la Convention ne sera plus applicable :
a) S’agissant de la France :
i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
b) S’agissant du Luxembourg :
i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné.
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En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris le 20 mars 2018, en double exemplaire en langue française.
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE :
Mme Delphine GÉNY-STEPHANN Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances
POUR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG :
M. Pierre GRAMEGNA
Ministre des Finances
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2. En cas de dénonciation, la Convention ne sera plus applicable :
a) S’agissant de la France :
i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
b) S’agissant du Luxembourg :
i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné.
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En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris le 20 mars 2018, en double exemplaire en langue française.
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE :
Mme Delphine GÉNY-STEPHANN Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances
POUR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG :
M. Pierre GRAMEGNA
Ministre des Finances
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