Article 16 Tantièmes
Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Malaisie
Signature - 24 avril 1975
En vigueur - 23 juillet 1976
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident de l'un des Etats contractants reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.