Article 2
Avenant à la convention avec la Malaisie du 12/11/2009-en vigueur au 01/12/2010 - Convention fiscale internationale France - Malaisie
Signature - 12 novembre 2009
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2011.
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2010.
A VENANT À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE,
DÉSIREUX de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 et modifiée par l'Avenant signé à Kuala Lumpur le 31 Janvier 1991 (ci-après dénommée "la Convention"), SONT convenus des dispositions suivantes :
Fait le 7 janvier 2011.
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2010.
A VENANT À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE,
DÉSIREUX de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 et modifiée par l'Avenant signé à Kuala Lumpur le 31 Janvier 1991 (ci-après dénommée "la Convention"), SONT convenus des dispositions suivantes :