Article 29 Entrée en vigueur
Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Malaisie
Signature - 24 avril 1975
En vigueur - 23 juillet 1976
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et prendra effet :
a) En Malaisie : en ce qui concerne l'impôt malais, pour l'année d'imposition commençant le 1er janvier 1974 et les années d'imposition suivantes ;
b) En France : en ce qui concerne l'impôt français, pour l'année d'imposition commençant le 1er janvier 1973 et les années d'impositions suivantes.
a) En Malaisie : en ce qui concerne l'impôt malais, pour l'année d'imposition commençant le 1er janvier 1974 et les années d'imposition suivantes ;
b) En France : en ce qui concerne l'impôt français, pour l'année d'imposition commençant le 1er janvier 1973 et les années d'impositions suivantes.