Article 19
Convention avec le Mali - Convention fiscale internationale France - Mali
1. L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l'Etat du domicile fiscal du créancier.
2. Toutefois, chaque Etat conserve le droit d'imposer à la source, si sa législation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus par voie de retenue ou tout procédé autre qu'une imposition globale.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, domicilié dans un Etat contractant, possède dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance qui les produit. Dans ce cas, l'article 10 concernant l'imputation des bénéfices aux établissements stables est applicable.
2. Toutefois, chaque Etat conserve le droit d'imposer à la source, si sa législation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus par voie de retenue ou tout procédé autre qu'une imposition globale.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, domicilié dans un Etat contractant, possède dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance qui les produit. Dans ce cas, l'article 10 concernant l'imputation des bénéfices aux établissements stables est applicable.