Article 6

Convention avec le Mali - Convention fiscale internationale France - Mali

Pour l'application des dispositions contenues dans la présente Convention, l'expression " autorités compétentes " désigne :

Dans le cas de la France, le ministre de l'économie et des finances ;

Dans le cas du Mali, le ministre des finances et du commerce ;

ou leurs représentants dûment autorisés.

Liens avec des décisions