Article 30 30
Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Malte
Signature - 25 juillet 1977
En vigueur - 1 janvier 2019
Entrée en vigueur
1. Chacun des États contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la dernière de ces notifications est intervenue.
2. Ses dispositions s’appliqueront pour la première fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l’année civile au cours de laquelle l’Accord est entré en vigueur ou afférents à l’exercice comptable clos au cours de cette année.
1. Chacun des États contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la dernière de ces notifications est intervenue.
2. Ses dispositions s’appliqueront pour la première fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l’année civile au cours de laquelle l’Accord est entré en vigueur ou afférents à l’exercice comptable clos au cours de cette année.