Article 33

Version consolidée de la convention entre l'Île Maurice et la France modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Maurice

Signature - 11 décembre 1980

En vigueur - 17 septembre 1982

Le présent Protocole demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention signée ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune demeurera en vigueur.

Fait à Port-Louis, le 11 décembre 1980, en double exemplaire, l'un en langue française et l'autre en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

J. J. MANO

Ambassadeur de France à l'île Maurice

Pour le Gouvernement de l'île Maurice :

SIR VEERASAMY RINGADOO

Ministre des finances