Article 1er
Convention avec la Mauritanie - Convention fiscale internationale France - Mauritanie
Signature - 15 novembre 1967
En vigueur - 1 mars 1969
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale. 2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer. Le terme " Mauritanie " désigne les territoires de la République islamique de Mauritanie.
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale. 2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer. Le terme " Mauritanie " désigne les territoires de la République islamique de Mauritanie.