Article 6
Convention avec la Mauritanie - Convention fiscale internationale France - Mauritanie
Signature - 15 novembre 1967
En vigueur - 1 mars 1969
Pour l'application des dispositions contenues dans la présente Convention, l'expression " autorités compétentes " désigne :
Dans le cas de la France, le ministre de l'économie et des finances ;
Dans le cas de la Mauritanie, le ministre des finances et du commerce, ou leurs représentants dûment autorisés.
Dans le cas de la France, le ministre de l'économie et des finances ;
Dans le cas de la Mauritanie, le ministre des finances et du commerce, ou leurs représentants dûment autorisés.