Article 35
Convention signée avec l'ancien territoire des Comores - Convention fiscale internationale France - Mayotte
Signature - 27 mars 1970
En vigueur - 23 juin 1971
Les actes ou effets créés dans l'un des territoires ne sont pas soumis au timbre dans l'autre territoire lorsqu'ils ont effectivement supporté cet impôt au tarif applicable dans le premier territoire ou lorsqu'ils en sont légalement exonérés dans ledit territoire.