Article 38
Convention signée avec l'ancien territoire des Comores - Convention fiscale internationale France - Mayotte
Signature - 27 mars 1970
En vigueur - 23 juin 1971
En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, les Autorités fiscales de la Partie contractante créancière, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander aux autorités fiscales compétentes de l'autre Partie contractante de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celle-ci autorise.