Article 16 Administrateurs de sociétés
Version consolidée de la convention avec le Mexique modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Mexique
Signature - 7 novembre 1991
En vigueur - 31 décembre 1992
Les jetons de présence et autres rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou, dans le cas du Mexique, en sa qualité d'administrateur ou de commissaire, d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.