Article 27 Entrée en vigueur
Version consolidée de la convention avec le Mexique modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Mexique
Signature - 7 novembre 1991
En vigueur - 31 décembre 1992
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront aux revenus mis en paiement ou réalisés à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter de ce 1er janvier.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront aux revenus mis en paiement ou réalisés à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter de ce 1er janvier.