Article 10

Le Gouvernement princier prendra les dispositions nécessaires pour que les héritiers d'une personne dont la succession est ouverte en France, et régie par la loi française, ne puissent appréhender des biens mobiliers de quelque nature que ce soit dépendant de la succession et existant sur le territoire de la Principauté, sans avoir observé les formalités de l'envoi en possession spécial prévu par la loi française.