Article 12
Convention avec Monaco - successions - Convention fiscale internationale France - Monaco
Signature - 1 avril 1950
Les deux gouvernements s'engagent, sur la base de la réciprocité, à se prêter concours et assistance pour le recouvrement de tous impôts, intérêts, frais et amendes en matière de droit de mutation par décès.
Les services de l'Enregistrement de chaque Etat seront chargés d'assurer ce recouvrement suivant les dispositions de la législation propre à cet Etat. Ils seront notamment habilités à prendre toutes mesures conservatoires et exécutoires utiles, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la formalité de l'exequatur.
Les services de l'Enregistrement de chaque Etat seront chargés d'assurer ce recouvrement suivant les dispositions de la législation propre à cet Etat. Ils seront notamment habilités à prendre toutes mesures conservatoires et exécutoires utiles, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la formalité de l'exequatur.