Article 13
Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Monaco
Signature - 18 mai 1963
En vigueur - 1 septembre 1963
Les personnes physiques ressortissant de l’un des deux Etats bénéficient sur le territoire de l’autre, pour l’application de la législation fiscale, des mêmes avantages pour situation et charges de famille que les nationaux de ce dernier Etat.
Liens avec des décisions
