Article 14
Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Monaco
Signature - 18 mai 1963
En vigueur - 1 septembre 1963
Les taxes sur le chiffre d’affaires et les taxes de remplacement sont appliquées dans la Principauté sur les mêmes bases et aux mêmes tarifs qu’en France.