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Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France - Monaco
Article 14
Article 14

Article 14

Convention avec Monaco - Convention fiscale internationale France - Monaco
Signature - 18 mai 1963
En vigueur - 1 septembre 1963
Les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes de remplacement sont appliquées dans la Principauté sur les mêmes bases et aux mêmes tarifs qu'en France.