Article 15
Convention avec Monaco - successions - Convention fiscale internationale France - Monaco
Signature - 1 avril 1950
Les ressortissants de chacun des deux Etats bénéficieront sur le territoire de l'autre, en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention, des mêmes avantages pour situation et charges de famille que les nationaux de ce dernier Etat.
La présente Convention ne porte aucune atteinte aux exemptions fiscales accordées ou qui pourront être accordées à l'avenir, en vertu des règles générales du droit des gens, aux agents diplomatiques et consulaires. Dans la mesure ou, en raison desdites exemptions, les droits de succession ne seront pas perçus dans l'Etat où les agents susvisés exercent leurs fonctions, il appartiendra à l'Etat qui les a nommés de percevoir ces droits.
La présente Convention ne porte aucune atteinte aux exemptions fiscales accordées ou qui pourront être accordées à l'avenir, en vertu des règles générales du droit des gens, aux agents diplomatiques et consulaires. Dans la mesure ou, en raison desdites exemptions, les droits de succession ne seront pas perçus dans l'Etat où les agents susvisés exercent leurs fonctions, il appartiendra à l'Etat qui les a nommés de percevoir ces droits.