Article 17
Convention avec Monaco - successions - Convention fiscale internationale France - Monaco
Signature - 1 avril 1950
La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés dans le plus bref délai.
Elle entrera en vigueur le lendemain de l'échange des instruments de ratification et elle s'appliquera seulement aux successions des personnes décédées depuis et y compris le jour de cet échange.
Elle restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes avec un préavis de six mois.
En foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 1er avril 1950.
PH . PERIER
M. LOZE
Elle entrera en vigueur le lendemain de l'échange des instruments de ratification et elle s'appliquera seulement aux successions des personnes décédées depuis et y compris le jour de cet échange.
Elle restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes avec un préavis de six mois.
En foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 1er avril 1950.
PH . PERIER
M. LOZE