Article 27 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
Convention avec la Mongolie - Convention fiscale internationale France - Mongolie
Signature - 18 avril 1996
En vigueur - 1 décembre 1998
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international soit des dispositions d'accords particuliers.