CONVENTION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER

TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Niamey le 1er juin 1965,

approuvée par la loi n° 66-398 du 17 juin 1966

(JO du 18 juin 1966),

entrée en vigueur le 1er juillet 1966

et publiée par le décret n° 66-885

du 23 novembre 1966

(JO du 1er décembre 1966)

(Rectificatif au JO du 8 janvier 1967)

Protocole

Echange de lettres du 1er juin 1965

publié dans les mêmes conditions que la Convention

modifiée par l'avenant signé à Niamey

le 16 février 1973

et publié par le décret n° 77-223

du 1er mars 1977

(JO du 13 mars 1977)

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger,

Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :