Article 6
Convention avec le Niger - Convention fiscale internationale France - Niger
Signature - 1 juin 1965
En vigueur - 1 juillet 1966
Pour l'application des dispositions contenues dans la présente Convention, l'expression " autorités compétentes " désigne :
Dans le cas de la France, le ministre des finances et des affaires économiques ; Dans le cas du Niger, le ministre des finances et des affaires économiques ou leurs représentants dûment autorisés.
Dans le cas de la France, le ministre des finances et des affaires économiques ; Dans le cas du Niger, le ministre des finances et des affaires économiques ou leurs représentants dûment autorisés.