Article 13 Gains en capital

1. Les gains provenant de la vente ou de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, y compris les actions et parts sociales, sont imposables dans chacun des Etats contractants selon la législation de ces Etats.

2. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'entreprise est résidente.