Article 32 (1) (2) (3)
Convention avec la Norvège - Convention fiscale internationale France - Norvège
Signature - 19 décembre 1980
En vigueur - 10 septembre 1981
Dénonciation
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir de la cinquième année à compter de la date de son entrée en vigueur, chacun des Etats pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.
2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;
c) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, pour l'imposition de la fortune existant au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle aura eu lieu la notification ou au dernier jour de l'exercice clos durant l'année de la notification.
(1) Aux termes de son article 7, l’avenant du 14 novembre 1984 demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention fiscale du 19 décembre 1980, entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble un protocole et un protocole additionnel), demeurera en vigueur.
(2) Aux termes de son article 7, l’avenant du 7 avril 1995 demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention.
(3) Aux termes de son article 2, l’avenant du 16 septembre 1999 demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Paris, le 19 décembre 1980, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
JEAN MEADMORE,
Directeur des Français
à l'étranger
Pour le Gouvernement
du Royaume de Norvège :
GEORG KRISTIANSEN,
Ambassadeur de Norvège
en France
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir de la cinquième année à compter de la date de son entrée en vigueur, chacun des Etats pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.
2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;
c) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, pour l'imposition de la fortune existant au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle aura eu lieu la notification ou au dernier jour de l'exercice clos durant l'année de la notification.
(1) Aux termes de son article 7, l’avenant du 14 novembre 1984 demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention fiscale du 19 décembre 1980, entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble un protocole et un protocole additionnel), demeurera en vigueur.
(2) Aux termes de son article 7, l’avenant du 7 avril 1995 demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention.
(3) Aux termes de son article 2, l’avenant du 16 septembre 1999 demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Paris, le 19 décembre 1980, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
JEAN MEADMORE,
Directeur des Français
à l'étranger
Pour le Gouvernement
du Royaume de Norvège :
GEORG KRISTIANSEN,
Ambassadeur de Norvège
en France