Article 22 Autres revenus
Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Nouvelle-Zélande
Signature - 30 novembre 1979
En vigueur - 19 mars 1981
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Toutefois, si le revenu dont bénéficie le résident d’un Etat provient de source situées dans l’autre Etat, ce revenu est également imposable dans cet autre Etat conformément à la législation de cet autre Etat.
2. Toutefois, si le revenu dont bénéficie le résident d’un Etat provient de source situées dans l’autre Etat, ce revenu est également imposable dans cet autre Etat conformément à la législation de cet autre Etat.